Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-803 du 9 août 2004
Art. 30-2

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