Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE Ier : Missions et organisation
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 1 : Organisation des juridictions
            • Sous-section 1 : Dispositions générales
              • Paragraphe 7 : Le ministère public

Article R212-15