Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
      - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
        Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.

Article R472-22

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R472-22