Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.

Article R236-13

Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du présent chapitre.

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Code de commerce

Article R236-13