Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
        Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.

Article D4111-11

La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.

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Code de la santé publique

Article D4111-11