Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation
      - Section 3 : Attribution des aides

Article D354-14

Les aides accordées par le préfet sont payées par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA).

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