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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article A812-18
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Article A812-18
Version consolidée du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 26 mars 2017
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 6.
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