Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre II : Des mandataires judiciaires
        • Section 1 : De l'accès à la profession
          • Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Article A812-16