Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        • Section 2 : Des règles budgétaires
          • Sous-section 1 : Dispositions communes

Article A712-28