Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 2 : Des règles budgétaires
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article A712-25

Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables.

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Code de commerce

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