Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
        • Section 1 : Des notifications et des informations

Article A233-1