Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
    • Titre V : Révision et voies de recours.
      • Chapitre II : Voies de recours.
        • Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement.

Article D22