Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
        • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
          • Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
            • Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Article L123-11-7