Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre II : Milieux physiques
    • Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
      • Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
        • Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
          • Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
            • Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols

Article D211-93