Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre III : Exploitation agricole
    • Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
      • Chapitre II : Limitations au droit de produire
        • Section 2 : Extensification
          • Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.

Article D332-41