Article 51

I A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.

Nota

Décret 2009-402 du 14 avril 2009 art. 2 :
L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret (16 avril 2009).

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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 51

Nota