Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre III : Etablissements, services et organismes
      • Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
        • Chapitre Ier : Centres et établissements
          • Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale
            • Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

Article R2311-21