Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • TITRE IV : CESSIONS
        • Chapitre Ier : Modes de cession
          • Section 1 : Cessions à titre onéreux
            • Sous-section 1 : Vente
              • Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

Article L5241-1-1