Article L5441-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Article L5241-1-1 consolidé du jeudi 14 mai 2009, abrogé le samedi 1 janvier 2011
Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.
Article L5241-2 consolidé du samedi 1 juillet 2006, abrogé le lundi 22 décembre 2014
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
Article L5241-1 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 15 octobre 2014
Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Article L5241-1 consolidé du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 1 janvier 2017
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.