Code de l'éducation

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les enseignements scolaires
    • Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
      • Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        • Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L372-1-1