Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre III : Les aides à la scolarité
    - Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
      - Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire

Article R531-52

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

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Code de l'éducation

Article R531-52