Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Régime disciplinaire
        Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement
        Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire

Article D511-38

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

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Code de l'éducation

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