Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre V : La vie scolaire
    • Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
      • Chapitre unique
        • Section 2 : Régime disciplinaire
          • Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement
            • Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire

Article D511-36