Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires
Article 6
Les fonctionnaires de l'enseignement y compris les professeurs de collèges communaux, subissent les retenues sur les traitements déterminés par les lois et les décrets organiques, à l'exclusion des subventions obligatoires ou facultatives des départements et des communes.