Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires

Titre II : Militaires des armées de terre et de mer.
- Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.

Article 32

Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.

Précédent Suivant