Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires
Article 39
Lorsque le décompte final des services effectifs et des bonifications pour campagne fait ressortir dans le total une fraction de mois, celle-ci, dans le calcul du taux de la pension à allouer est décomptée pour un douzième entier d'annuité.