Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les changeurs manuels.
    - Chapitre II : Les établissements de paiement
      - Section 3 : Dispositions prudentielles

Article L522-15

Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par l'article L. 522-7 et par le deuxième alinéa de l'article L. 522-14.

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Code monétaire et financier

Article L522-15