Code de la santé publique
Article L1341-3
1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;
2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;
3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.