Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Article L432-1

Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
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