Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
    - Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
      - Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
        Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée

Article R561-22

Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.

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