Code électoral

• Partie législative
  • LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
    • Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
      • Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L112