Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

REGLEMENT GENERAL.
- Livre Ier : Moyens et procèdures
  - Division 150 : Contrôle par l'Etat du port.
    - Chapitre 150-1 : Mémorandum d'entente.

Article 150-1.17

Données à fournir à la Commission européenne
1. Le ministère chargé de la mer fournit à la Commission européenne les informations énumérées à l'annexe 150-1.A.9 suivant la fréquence mentionnée dans ladite annexe.

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