Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Des juridictions de jugement
      - Section 6 : De l'exécution des sentences pénales

Article 934-2

Pour l'application de l'article 723-20 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
" Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité. ”

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Code de procédure pénale

Article 934-2