Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions
        Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2

Article R561-41

Les agents habilités pour conduire les inspections prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

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Code monétaire et financier

Article R561-41