Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 61

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53

- Code rural
Art. L732-58, Art. L732-62

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