Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16

II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-15

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