Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 15

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-37, Art. L165-4

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