Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
    - Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
      - Section 4 : Sanctions.

Article R231-14

Le fait d'exercer l'activité de chauffeur de voitures de tourisme sans être titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Code du tourisme

Article R231-14