LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 19
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 163-0 A bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis
V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.