Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 133

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L863-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.
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