LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 82
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 septvicies
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.