Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
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