LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 85
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 80 quinquies
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.