LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 94
- Code des douanesArt. 265 A bis, Art. 265 septies, Art. 265 octies
III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
- Code des douanesArt. 265 A bis, Art. 265 septies, Art. 265 octies