LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 100
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies, Art. 81
III. - Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies, Art. 81