LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 87
- Code général des impôts, CGI.Art. 93, Art. 244 quater B
III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.