LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 39
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 199 tervicies
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 239 nonies
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies
IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.