Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
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