Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - E. ― Autres mesures

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-2

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