LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 57
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies D
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies D
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.